Article 3
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions de francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 19968 à 19990
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Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE 1er
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999