Le président du comité sollicite l'agrément de celui-ci auprès du ministre chargé de la santé. Sa demande est accompagnée des documents ou informations suivants :
1° Les statuts du comité ;
2° L'adresse de son siège et ses moyens prévisionnels de fonctionnement, notamment en personnel ;
3° L'identité et la qualité des membres du comité.
Le comité est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.