Article (Arrêté du 16 septembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances des sommes provenant des cessions de travaux et de publication effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles)

Art. 2. - L'arrêté du 21 janvier 1998 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget des services communs et finances provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.