Article (Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles)
Article (Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles)
Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles par les centres départementaux d'assiette.