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Article (Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion)

Article (Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion)

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le cinquième alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« Les épreuves pratiques en vol du brevet de pilote de ligne peuvent être combinées avec l'épreuve de qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR-25. »

II. - Au dernier alinéa, les mots : « Ce certificat est valable six mois. » sont supprimés.