Article (Décision no 99-413 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 confirmant une attribution de fréquences CT 2 à Bordeaux à la société KAPT')

Art. 6. - Les équipements radioélectriques CT 2 établis par l'opérateur doivent être conformes à la spécification I-ETS 300131 (CT 2-CAI) définie par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute).