Article (Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986)

Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er » est modifiée par l'annexe I du présent arrêté qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.