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Article (Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)

Article (Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)

Art. 5. - Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie au président de section les demandes d'avis destinées à celle-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.