Article 10
Le deuxième alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. »