Article (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1999 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et citée dans la décision no 99-419 DC)

2. Les atteintes aux droits des créanciers

Un créancier ne pourra poursuivre sa créance sur l'un des partenaires sans porter atteinte au régime prévu par la loi. Il n'est d'ailleurs pas précisé si le partage de l'indivision peut être demandé pour recouvrer une créance.

En outre, la loi ne prévoit aucune information des créanciers quant aux conclusions et ruptures de PACS. Leur droit de propriété n'est donc pas législativement garanti.