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Article (Décret no 99-827 du 14 septembre 1999 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture)

Article (Décret no 99-827 du 14 septembre 1999 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture)

Art. 1er. - En application des dispositions du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les administrateurs hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économiques peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à la direction générale de l'administration et à la direction des affaires financières de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.