Article (Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes)

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par : « Les zones sensibles du bassin Loire-Bretagne comprennent les bassins versants des cours d'eau suivants :

« - la Loire en amont de sa confluence avec l'Indre ;

« - la Vilaine ;

« - le Cher ;

« - l'Indre ;

« - la Rance. »