Art. 1er. - Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche et éventuellement les établissements publics visés par l'article 5-1, sont rattachés dans l'exercice de leurs fonctions au service de l'inspection générale de l'agriculture.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Ainsi, les décisions qui concernent leur situation individuelle relèvent de la responsabilité du directeur général de l'administration, après avis de son représentant interrégional et de l'inspecteur général de l'agriculture, président du CHSC.
L'inspection générale garantit l'indépendance des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.