Article (Arrêté du 15 novembre 1999 portant ouverture de crédits (article 21))

Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1999 sont augmentées d'une somme de 7 647 475 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.