Art. 18. - La date des élections pour le renouvellement quiquennal des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle est fixée au 17 novembre 1999.
En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres des chambres de métiers qui seront proclamés élus le septième jour suivant le jour de l'élection.