Article (Arrêté du 26 août 1999 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et les instructions complémentaires au règlement électoral)

Art. 17. - Dans les arrêtés du 3 octobre 1983 susvisés portant respectivement règlement électoral et instructions complémentaires, les mots : « commissaire de la République » et « commissaire adjoint de la République » sont remplacés par : « préfet » et « sous-préfet ».