Article (Décret no 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines)

Art. 1er. - Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles 993 et 993-1 du code rural doit se conformer aux dispositions du décret du 21 octobre 1976 susvisé.