Article (Décret no 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986)

Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 87-712 du 26 août 1987 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. »