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Article (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)

Article (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)

Art. 15. - Les aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement en vue de permettre aux personnes et familles mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement locatif, sont :

- le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ;

- les prêts et subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais d'agence, ainsi que d'autres dépenses occasionnées par l'entrée dans un logement telles que les frais de déménagement, d'assurance locative, d'ouverture de compteur, d'achat de mobilier de première nécessité ;

- les prêts et subventions en vue du règlement de dettes locatives dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement, lorsque le fonds de solidarité pour le logement a été saisi de ces dettes dans les conditions fixées aux 3 à 5 de l'article 24.