Article (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)

Art. 3. - Le préfet et le président du conseil général soumettent, pour avis, le projet de plan :

1. Au conseil départemental de l'habitat ;

2. Au conseil départemental d'insertion ou, dans les départements d'outre-mer, à l'agence d'insertion ;

3. En région Ile-de-France, à la section de la conférence régionale du logement social mentionnée à l'article 11.

Ces avis sont rendus dans le délai d'un mois.

Au vu de ces avis, le préfet et le président du conseil général arrêtent le nouveau plan. Il est publié par le préfet au Recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au Recueil des actes administratifs du département.