Article (Arrêté du 7 octobre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion, par les bureaux d'aide à la reconversion de l'armée de terre, des offres d'emplois destinées aux militaires et à leur conjoint)

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.