Article (Décret no 99-851 du 29 septembre 1999 modifiant le décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris)

Art. 10. - Dans le décret du 21 mai 1969 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général », les mots : « préfet de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Ile-de-France » et les mots : « ministre de l'équipement et du logement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».