Article (Décret no 99-883 du 18 octobre 1999 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail)

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.