Article (Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources)

Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.