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Article (Décret no 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes)

Article (Décret no 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes)

Art. 3. - L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret peut également être allouée aux délégués régionaux intérimaires et aux chargés de mission départementaux intérimaires du service des droits des femmes, nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de six mois renouvelable.