Article (Décret no 99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et concernant les intermédiaires d'assurance)

Art. 3. - La commission prévue à l'article R. 530-12 du code des assurances dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance.