Article (Décret no 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat)

Art. 3. - Le corps des chefs des services administratifs est composé d'un grade unique qui comporte neuf échelons.

Chapitre II

Recrutement