Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 1988 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le Conseil supérieur des archives peut en outre créer en son sein des commissions spécialisées pour suivre toute question entrant dans le champ de ses compétences. Les responsables concernés de la direction des archives ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures au Conseil supérieur des archives désignées par le ministre chargé de la culture, compétentes dans le domaine, participent aux travaux de ces commissions. »