Article (Arrêté du 5 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour 1999)

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.