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Article (LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1))

Article (LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1))

Article 49

La loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :

1o Le 5o de l'article 39 est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;

2o L'intitulé de la section V du chapitre IV est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;

3o Au quatrième alinéa de l'article 63, après les mots : « instruction militaire », sont insérés les mots : « ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ».