Article (Décret no 99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales)

Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.