Article (Décret no 99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 septembre 1977 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « a pour effet de porter à quatre mois » sont remplacés par les mots : « porte à une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois ».