Art. 3. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), dans la partie Conditions générales, dans le 6o, à l'avant-dernier paragraphe, la phrase débutant par : « Faute de réponse dans ce délai... » est remplacée par : « Faute de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée ».