Article (Arrêté du 13 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière)

Art. 1er. - Les règlements no 99-01, no 99-02, no 99-03 et no 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.