Article (Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article (Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 6. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.