Article (Décret no 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)

Art. 3. - L'article 7 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 est complété comme suit :

« - le ministère chargé de l'emploi. »