Art. 2. - L'article 2 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« - la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énoncés au 1o de l'article R. 323-9 du même code. »