Article (Arrêté du 11 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique)

Art. 2. - Il est ajouté au e de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé : « A compter du 1er janvier 2008, la teneur en soufre du fioul domestique doit être inférieure ou égale à 0,1 % (m/m) ».