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Article (Arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux)

Article (Arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux)

Art. 6. - La mission du patrimoine immobilier (MPI) :

- trace les orientations prospectives et définit les fondements de la politique du patrimoine immobilier du ministère ;

- prépare et suit les travaux de la commission interministérielle de la politique immobilière en liaison avec la direction du personnel et des services pour les services déconcentrés ;

- élabore le plan de localisation du ministère en liaison avec les services et établissements publics concernés et s'assure de la mise en oeuvre des décisions prises par le comité interministériel d'aménagement du territoire ;

- coordonne la mise en oeuvre des procédures réglementaires d'agrément ;

- dresse l'inventaire patrimonial du ministère et assure l'ingénierie financière et juridique relative au patrimoine privé de l'Etat affecté au ministère.