Article (Arrêté du 29 juin 1999 portant agrément du Bureau Véritas pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles)

Art. 9. - Le directeur des transports terrestres et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.