Article (Circulaire du 7 octobre 1999 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises)

II. - Quel concours scientifique ou quelle participation au capital

social envisagez-vous d'apporter à l'entreprise (*)

Vous demandez l'autorisation :

- d'apporter votre concours scientifique à l'entreprise .................... -

- de participer au capital social de l'entreprise .................... -

- de participer au capital social d'une entreprise à laquelle vous avez été autorisé à apporter votre concours scientifique .................... -