Article (Arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets)
Article (Arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets)
Art. 5. - Le sous-directeur des bureaux des cabinets est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.