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Article (Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998 (1))

Article (Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998 (1))

Article 2

Le Gouvernement français apporte son soutien au Gouvernement mexicain sur les points suivants :

a) Il fournit des conseils pour élaborer des programmes de formation, de professionnalisation, d'actualisation et de spécialisation du personnel de sécurité publique mentionné à l'article précédent, ainsi que des cours destinés à optimiser leur capacité d'action et de réponse dans les fonctions qui sont les leurs ;

b) Il établit des programmes pour former le personnel de sécurité publique susmentionné, y compris au maniement du matériel et des équipements électroniques de télécommunication et de police technique et scientifique, de même qu'à l'accès et l'utilisation, le cas échéant, des signaux de satellite ;

c) Il fournit l'équipement, la technologie et la formation périodique du personnel de sécurité publique conformément aux conditions et dans les termes qui auront été arrêtés le cas échéant par les deux parties dans des projets spécifiques ;

d) Il met en place, à l'intention des personnels les plus méritants, des cours ou des programmes de formation et de spécialisation organisés en France ;

e) Il fournit le matériel et l'équipement nécessaires pour être utilisés et maniés par le personnel en formation, conformément aux directives arrêtées à cet effet par les deux parties.

Les actions prévues par le présent accord sont réalisées dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des parties.