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Article 30 (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))

Article 30 (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))


I. - Aux deuxième et dernier alinéas du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, la somme : « 15 250 EUR » est remplacée par la somme : « 30 000 EUR ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.