I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au I :
1° Au premier alinéa, les mots : « non cotées » sont supprimés ;
2° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'appréciation de ces limites, il est tenu compte du chiffre d'affaires et du total du bilan des sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, en proportion de la participation détenue dans ces sociétés. » ;
3° Les a, b et c deviennent respectivement les c, d et e ;
4° Après le deuxième alinéa, sont rétablis un a et un b ainsi rédigés :
« a. Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
« b. Lorsque la société a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, celles-ci doivent elles-mêmes respecter l'ensemble des conditions mentionnées au présent I ; ».
B. - Au premier alinéa du II, les sommes : « 6 000 EUR » et « 12 000 EUR » sont respectivement remplacées par les sommes : « 20 000 EUR » et « 40 000 EUR ».
II. - Les dispositions du B s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.