Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
L'intitulé du titre X du livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre X « Audiences foraines et transfert provisoire du siège »