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Article (Arrêté du 11 février 2000 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense)

Article (Arrêté du 11 février 2000 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense)

Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense six commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :

No 1 Administrateurs civils ;

No 2 Attachés d'administration centrale ;

No 3 Secrétaires administratifs ;

No 4 Agents administratifs ;

No 5 Agents de service et agents des services techniques ;

No 6 Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage.