Article 6 (Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier)

Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ainsi qu'à l'avis des groupements de communes et des services départementaux d'incendie et de secours intéressés ».