Article (Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1951 portant application, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales)

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1951 susvisé est complété comme suit :

« Chargés d'études documentaires en fonction à l'administration centrale. »