L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
I. - Après la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
« Le président ne peut exercer qu'un seul mandat. »
II. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'exception des membres remplaçants mentionnés à l'article 6 » sont supprimés.
III. - Le troisième alinéa est abrogé.